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Demande #662

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Texte slide 17

Ajouté par Gérald Sédrati-Dinet il y a plus de 13 ans. Mis à jour il y a plus de 13 ans.

Statut:
Résolu
Priorité:
Normale
Catégorie:
Conception
Début:
08/08/2011
Echéance:
14/08/2011
% réalisé:

100%

Temps estimé:

Mis à jour par Gérald Sédrati-Dinet il y a plus de 13 ans

  • Echéance mis à 14/08/2011
  • Statut changé de Nouveau à Résolu
  • Assigné à mis à Gérald Sédrati-Dinet
  • % réalisé changé de 0 à 100

Then the European Court of Justice smashed the project of a unified patent jurisdiction because it was outside of the judicial and legal framework of the EU, sending the European Commission back to the drawing board.

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