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Demande #660

Texte slide 15

Ajouté par Gérald Sédrati-Dinet il y a plus de 12 ans. Mis à jour il y a plus de 12 ans.

Statut:
Résolu
Priorité:
Normale
Catégorie:
Conception
Début:
08/08/2011
Echéance:
14/08/2011
% réalisé:

100%

Temps estimé:

Historique

#1

Mis à jour par Gérald Sédrati-Dinet il y a plus de 12 ans

  • Echéance mis à 14/08/2011
  • Statut changé de Nouveau à Résolu
  • Assigné à mis à Gérald Sédrati-Dinet
  • % réalisé changé de 0 à 100

So the EU has tried to set up a new patent title that would have unitary effect throughout the whole Union and that would be enforceable before a unified patent court.

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