Atelier

La Commission européenne a publié son rapport au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions concernant l'application de de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dite "IPRED" (pour "(IPR) Enforcement Directive").

Le rapport au format PDF (11 pages) :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0779:FIN:FR:PDF

En conclusion on peut lire : « Pour éclairer ses décisions concernant d'éventuelles mesures à envisager et pour alimenter l'évaluation approfondie des incidences qu'elle entame au sujet des questions abordées par le présent rapport, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil de ministres, les Etats membres, le Comité économique et social européen et toutes les autres parties intéressées à lui transmettre leurs observations sur le présent rapport pour le 31 mars 2011 au plus tard. »